M By Leroy

Marine Leroy

7,Terne des vaches 

6460 Saint-Remy

Be0543.414.685

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=543414685

Article 1 : PORTEE ET CHAMP CONTRACTUEL

 1.1. Les présentes Conditions générales de vente (en abrégé les « CGV ») le Code belge de Droit Économique (en abrégé le « CDE ») s’appliquent à toute commande de produits mis en vente par Marine Leroy-M by leroy en boutique ou à distance ou sur son site internet www.mbyleroy.be. Le Client doit toujours au préalable lire et accepter les CGV avant de passer une commande. Toute commande faite en boutique ou à distance ou en ligne sera considérée comme une acceptation explicite et inconditionnelle des CGV de M BY LEROY. En faisant une commande auprès de M BY LEROY, le Client renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales et reconnaît avoir pris connaissance des CGV de M BY LEROY et les avoir acceptées inconditionnellement. Le renvoi par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales du Client soient acceptées par M By Leroy.

1.2. Les présentes CGV de M By Leroy sont disponibles en boutique et également publiées sur le site internet www.mbyleroy.be. Elles sont aussi reprises aussi au verso de tout bon de commande. Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur imprimer.

 1.3. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

1.4. Lesdites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans avertissement préalable par M By Leroy. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avant de passer Commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV de M By Leroy et peut les avoir dans un format qu’il pourra archiver ou imprimer.

1.5. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la signature du Client sur le bon de commande signé par le Client.

1.6. Les produits offerts par M By Leroy sont destinés tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou de professionnel (ii) qu’aux personnes morales (c’est-à-dire qui acquièrent les produits à des fins ayant un caractère professionnel) ; et les CGV les nomment ci-après sans distinction le ou les Client(s) , à qui il est aussi fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme « Parties » fait référence tant à M By Leroy qu’au Client. Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGV. 2 1.7. Le(s) Client(s) qui achète(nt) des produits à de fins professionnelles déclarent expressément déroger aux dispositions de l’article 10 des CGV.

1.8. M By Leroy est active en Belgique et n’accepte les commandes que lorsque l’adresse de livraison est située en Belgique ou en France.

1.9. Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de 16 ans ou plus (jusqu’à 18 ans accompli), une autorisation des parents est strictement nécessaire pour pouvoir passer une commande.

1.10. Le fait que M By Leroy décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des présentes CGV ou des Mentions légales que le Client peut consulter "ici", n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

1.11. La non-validité de l’une des dispositions des présentes CGV est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Article 2. LES PRODUITS

 2.1. M By Leroy vend des créations artisanales pour toutes la famille, accessoires  et zéro déchets Les articles vendus en boutique et/ou en ligne sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible. M By Leroy ne peut cependant garantir que certaines caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des erreurs dans la présentation des produits ne sont pas à exclure, auquel cas la responsabilité de M By Leroy ne pourra en aucun cas être engagée.

 2.2. De même, les photos de produits mis en ligne sur le site internet de M By Leroy ne sont qu’indicatives et n’emportent, dans le chef de M By Leroy, aucune obligation contractuelle de quelque sorte que ce soit. En aucun cas, M By Leroy ne peut être tenue responsable sur la base du contenu ou de la présentation de photos de produits. Raison pour laquelle il faut considérer l’offre de produits et leur disponibilité sur le site internet de M By Leroy comme purement indicatives et contractuellement non contraignantes. Les données techniques et descriptions se trouvant dans les informations sur le produit et les brochures de M By Leroy ne constituent pas des données et descriptions auxquelles les produits à livrer doivent contractuellement se conformer, sauf en cas d’accord dérogatoire préalable, écrit et exprès de M By Leroy. Toute information et toute déclaration fournie par M By Leroy concernant l’usage de ses produits n’ont pas d’impact sur la responsabilité exclusive du Client de contrôler préalablement à l’utilisation ou à la consommation, l’exactitude de l’avis et d’effectuer lui-même les vérifications concernant la destination du produit visée par le Client.

2.3. Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. M By Leroy n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

3 Article 3.

 LES PRIX 3.1. Les prix en boutique comme en ligne ou sur flyers de M By Leroy sont exprimés en euros, toutes taxes applicables en Belgique comprises (TVA, autres). Sauf en cas de modification des tarifs de la TVA, nos prix ne seront pas modifiés pendant la période mentionnée dans notre offre. Lorsque le Client effectue une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de la commande.

3.2. Les prix affichés en boutique physique ou sur le site internet https://www.mbyleroy.be/ ou sue les réseaux sociaux (FB , …) s’entendent hors frais de transport, frais d’emballage (livraison) ou autres services optionnels additionnels. Ces frais dépendent de l’importance et des caractéristiques de chaque commande spécifique et ils ne peuvent être fixés à l’avance; selon l’importance et le poids de la commande, les frais de transport varieront. Au cours du processus de commande, avant la validation de l’achat et le paiement de la commande, un aperçu du prix total des produits, des frais totaux d’emballage, de livraison et de transport qui auront été imputés ainsi que des frais de prestations complémentaires éventuelles. Lorsqu’une offre n’est valable que pendant une période limitée ou qu’elle est soumise à certaines conditions, M By Leroy l’indique expressément dans son offre.

3.3. M By Leroy garantit que les actions promotionnelles d’application dans sa boutique physique sont également valables dans son magasin en ligne ou sur ses réseaux sociaux (FB, …) durant la même période, à condition que l’assortiment du magasin en ligne et celui de sa boutique physique soient identiques. Par contre, il est parfois possible que des actions promotionnelles soient d’application dans son magasin en ligne ou sur ses réseaux sociaux (FB,…) et pas dans sa boutique physique. Les actions promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles de M By Leroy. Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits et non sur les coûts annexes, en ce compris et non exclusivement sur les frais d'envoi et les frais administratifs.

3.4. Bien que tous les prix soient affichés par M By Leroy avec le plus grand soin, des erreurs matérielles sont toujours possibles. Par conséquent, tous les prix sont communiqués au Client sous réserve d’erreurs matérielles ou d’indication manifestement erronée. En aucun cas, la responsabilité de M By Leroy ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits. M By Leroy se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) ainsi que les éventuelles options associées sont erronément indiqués dans sa boutique physique ou sur son site internet ou ses réseaux sociaux (FB,…) suite à une défaillance technique ou une erreur humaine. Article 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

 4 4.1. M By Leroy déploie tous les efforts nécessaires afin que l’offre en ligne de sa gamme de produits corresponde en tout point à ses stocks disponibles réels en boutique physique. Il ne peut toutefois jamais être exclu à l’avance que des produits qui sont indiqués sur notre site internet ou nos réseaux sociaux (FB, …) comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée. M By Leroy ne peut pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits dans un tel cas de figure. Si, au moment du traitement de la commande, il devait apparaître que, contrairement à ce qui est mentionné sur notre site internet ou nos réseaux sociaux (FB,…), des produits ne sont pas ou plus en stock, M By Leroy vous en informera sans tarder. Dans ce cas, M By Leroy procèdera en attendant au traitement de la commande des produits qui sont, quant à eux, bel et bien disponibles. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également annuler votre commande en cas d’indisponibilité partielle.

4.2. Si aucun des produits de la commande passée par le Client n’est en stock, la commande est annulée et le compte du Client n’est pas débité.

4.3. Toute commande ne respectant pas les présentes CGV ne sera pas exécutée. M By Leroy en informera le Client concerné.

4.4 Pour une commande personnalisée, le délais sera convenu avec l’acheteur.

Article 5. EN CAS DE COMMANDE EN LIGNE ET CONCLUSION DU CONTRAT

5.1. La commande en ligne ne peut se faire que pour les produits qui sont présentés sur le site internet https://www.mbyleroy.be.

5.2. Les produits présentés sur notre site internet ne constituent en aucune manière une offre en tant que telle. Il ne suffit pas de commander un produit en ligne pour établir la formation du contrat de vente. En effet, il se pourrait que des produits qui sont indiqués sur notre site internet ou même sur nos réseaux sociaux (FB, …) comme livrables ou disponibles, ne soient plus en stock au moment où nous traitons votre commande, ou que M By Leroy est d’avis que le produit a été commandé par un mineur d’âge ou par un professionnel ayant l’intention de revendre les produits (ce qui est interdit).

5.3. M By Leroy ne sera dès lors valablement engagée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation de sa commande par M By Leroy. Si M By Leroy décide de ne pas confirmer votre commande, vous en serez informé dans les meilleurs délais.

5.4. Processus de la commande en ligne. La commande se fait en plusieurs étapes suivant un « processus de commande » ci-dessous : Le Client sélectionne les produits souhaités et remplit son caddie virtuel ; Il choisit la méthode de livraison, soit : « à domicile »(c’est-à-dire à l’adresse qu’il a indiqué lors de la commande) ou soit dans la boutique physique de M By Leroy; Le Client remplit ses données personnelles ; 5 Lorsque le Client se décide d’effectuer le paiement, un relevé apparaît lui permettant de détecter et de corriger les fautes d’imputation éventuelles avant de passer définitivement sa commande ; Le Client reçoit également , à la fin de ses achats, un tout dernier aperçu (« écran récapitulatif ») affichant un aperçu du prix total des produits, des frais totaux d’emballage, de livraison et de transport ainsi que des frais de prestations complémentaires éventuelles, Le Client a, ensuite, la possibilité d’accepter définitivement sa commande ; Le Client n’oublie pas de cochez « OUI », à « j’ai lu les présentes CGV et je suis d’accord avec leur contenu »; Le Client fait ensuite une demande de paiement. Il peut choisir de payer par Carte Bancaire ou par virement bancaire. Lorsque le Client valide son paiement, le Client s’est engagé à procéder à l’achat. M By Leroy lui envoie par mail la confirmation de sa commande. Cette confirmation comprend : - le numéro de la commande - le montant total payé ainsi que le mode de paiement ; - le délai de livraison ; - La date à laquelle le Client doit prendre, au plus tard, livraison de la commande

 5.5. M By Leroy se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants : - Les produits ne sont plus en stock au moment où la commande est traitée ; - M By Leroy est d’avis que le produit a été commandé par un mineur d’âge ou par un professionnel ayant l’intention de revendre les produits (ce qui est interdit) ; - En cas de fraude ; - En cas d’insolvabilité du Client ; - Vous êtes encore redevable envers M By Leroy de créances échues et exigibles.

Article 6.

 PAIEMENT 6.1. Les factures de M By Leroy sont, de règle, payable au comptant. Des versements d’acompte peuvent être acceptés que sur autorisation expresse et préalable de M By Leroy.

6.2. En cas d’achat via le site internet https://www.mbyleroy.be/, les paiements peuvent se faire via Bancontact/Maestro, Visa, Mastercard, Paypal. Ils doivent cependant être effectués préalablement à tout envoi de la commande, que ce soit pour une livraison « à domicile » ou pour un retrait dans la boutique physique de M By Leroy. A défaut de paiement dans le délai imparti, M By Leroy est dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client et peut, d’initiative, annuler la commande sans qu’il n’y ait de frais portés à la charge du Client. Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et les données à caractère privé du Client, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Le Client ne doit pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Le Client reconnaît une connexion SSL sécurisée au « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de son navigateur.

6 6.3. Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard calculés au taux légal. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.

6.4. Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de M By Leroy et ceux de nos sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre M By Leroy et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande font preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux présentes CGV. Cette validation tient lieu de signature.

6.5. Facturation pour Clients Professionnels Une facture peut –sur demande expresse- être envoyée au Client professionnel. Le paiement par “virement B2B” permettant de payer votre commande sur facture avec un délai de paiement de 15 jours après la livraison est disponible uniquement à partir d’un montant minimum de 200,00 €.

Article 7. LIVRAISON

7.1. La livraison à domicile se fait au lieu que le Client a indiqué dans sa commande faite en ligne.

7.2. M By Leroy met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation de votre commande. Cet e-mail de confirmation contient aussi un résumé de la commande ainsi qu'une copie des présentes CGV.

7.3. Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte du Client concernant la livraison. Le Client qui reste en défaut de réceptionner ou d’emporter des produits commandés ou qui cause un quelconque retard de livraison, donne le droit à M By Leroy, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent tels que les frais de stockage chez elle ou chez un tiers aux frais du Client.

7.4. M By Leroy n’est pas responsable pour tout dommage consécutif en raison d’une livraison tardive ou d’une absence de livraison imputable au transporteur qui a été désigné.

7.5. Le Client qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou qui est en insolvabilité ou commet une fraude, a pour effet d’autoriser M By Leroy de suspendre de plein droit l’exécution du contrat.

7.6. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et circonstances hors du contrôle de M By Leroy, telles que la perturbation des activités en raison d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, les grèves, les blocages, et autres, M By Leroy est autorisée à suspendre la livraison pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison est ainsi retardée de plus d’un (1) mois, M BY LEROY et le Client ont le droit de mettre fin au contrat de manière écrite et aucune indemnité quelconque ne pourra être réclamée.

7.8. RETRAIT EN atelier Le Client est averti par mail et/ou sms que le produit est disponible en boutique. Le produit est disponible gratuitement pendant 15 jours à dater de la conclusion du contrat. Le Client retire sa commande sur présentation d’une copie de l’e-mail l’avertissant de la disponibilité du produit et de sa carte d’identité. La réception enatelier tient lieu de livraison. Les produits commandés en ligne seront réservés dans la boutique physique pendant trente (15) jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande contenant aussi la date butoir pour prendre livraison de la commande. Passé ce délai de quinze (15 jours), des frais de stockage peuvent être comptés au Client.

7.9. LIVRAISON « A DOMICILE » Les produits ne sont livrés qu’en Belgique par bpost ou en France par mondial relay, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. M By Leroy s’efforce de livrer le produit commandé dans le délai le plus court possible, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À cette fin, M By Leroy peut faire appel à un sous-traitant externe (transporteur). Le Client est informé par email et /ou sms du jour de la visite du transporteur. Le Client dispose ensuite de 14 jours ouvrables pour contacter lui-même le transporteur s’il souhaite convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur. Si néanmoins le Client ne peut pas être présent au moment convenu, il doit en informer le transporteur soit par e-mail soit par téléphone. Si le Client omet d’informer le transporteur de son absence, le transporteur aura le droit de lui comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui. La responsabilité de M By Leroy ne peut en aucun être engagée du fait que la commande ait été remise non pas au Client lui-même mais à un cohabitant/connaissance/membre de sa famille.

Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, M By Leroy conserve la pleine propriété des produits vendus et livrés jusqu’à ce que les obligations du Client aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés. Le Client est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée. Le Client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer M By Leroy de telles prétentions.

Article 9. TRANSFERT DES RISQUES

8 Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits (lors d’une remise à domicile : article 7.9. ou dans la boutique physique de M By Leroy (article 7.8.). En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement. Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement des produits, il est convenu que le risque de perte des produits réside dans le chef du Client.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Conformément au livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code belge de droit économique, le Client agissant en tant que consommateur final dispose d’un droit de rétractation. En effet, les personnes physiques qui acquièrent les produits à des fins professionnelles et les personnes morales ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

10.2. Le Client consommateur final, uniquement lorsqu’il a fait un achat fait à distance ou hors établissement habituel du vendeur, a le droit de se rétracter de son achat sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif.

10.3. Le Client consommateur final dispose d’un délai de rétraction légal de quatorze (14 jours) calendrier. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit;

10.4. Le Client consommateur final doit notifier sa décision de rétractation de son achat de manière claire et non ambigüe en envoyant sa décision par courrier postal à l’adresse suivante : M BY LEROY Terne des vaches 7 à 6460 Saint-Remy (Chimay); ou par courrier électronique à l’adresse : mbyleroy@gmail.com. M by Leroy envoie, à bref délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (email) attention l’article ne doit pas être utilisé !

10.5. La décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants : - l’e-mail de confirmation dont on fait référence à l’article 5.2; - le ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande. Si les produits faisant l’objet de la commande n’ont pas encore été expédiés, le Client pourra se rétracter à tout moment et tant le prix d’achat que les frais de livraison seront intégralement remboursés par M By Leroy. 9 Si les produits faisant l’objet de la commande ont déjà été expédiés par M By Leroy, la commande peut être annulée endéans les quatorze (14) jours calendrier à dater de la réception du dernier produit faisant partie de la commande. Les frais de livraisons ne sont pas remboursée par M By Leroy.

10.6. En cas d’exercice de ce droit de rétractation fait dans le délai légal, M By Leroy remboursera au Client, dans les quatorze (14) calendrier suivant la communication de la décision du Client consommateur final de se rétracter, tous les montants versés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur final lors de son achat ou de sa commande. M By Leroy procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. M By Leroy ne procèdera au remboursement qu’une fois  reçu le(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque les produits ont déjà été livrés au moment où le Client décide de se rétracter du contrat, ces produits doivent être restitués par le Client, endéans les 14 jours calendrier de la communication de sa décision de se rétracter de l’achat.

10.7. En cas de rétraction de son achat, le Client peut renvoyer, dans le respect des conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation (délai, état du produit, preuve d’achat …) ses produits soit en les déposant à la boutique physique de M By Leroy, soit en les renvoyant sans frais via un point B-post. Pour tout renvoi, le Client doit impérativement toujours présenter ou joindre en copie les documents suivants : - l’e-mail de confirmation de l’achat dont il est fait référence à l’article 5.2; - le ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande.

10.8. Le Client consommateur final n’est pas autorisé à se rétracter après complète exécution du service si l’exécution du contrat a commencé avec son accord préalable exprès ayant également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par M By Leroy.

10.9. Seuls les produits non-endommagés dans leur emballage original seront intégralement remboursés par M By Leroy, moyennant la soumission de la preuve d’achat originale. L’ouverture de l’emballage n’est seulement autorisée que pourtant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et/ou fonctionnement des produits.

10.10. S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation, M By Leroy se réserve le droit : - de refuser le retour et le remboursement ; et/ou - de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et/ou fonctionnement des produits.

Article 11. PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS Le Client consommateur final ne dispose pas d’un droit de rétractation pour certaines catégories de produits : - des produits faits présentant un caractère personnel évident (par ex. serviette Hygiénique, faits sur mesures, etc.) ; dont vous avez ouvert l’emballage.

Article 12. DROIT D’ECHANGE Le Client peut échanger, sur simple présentation de sa copie du bon de commande , tout produit qui ne répond pas à ses attentes jusqu’à 15 jours après l’achat. Ce droit d’échange ne s’applique pas aux produits présentant un caractère personnel évident visés à l’article 11 (par ex. serviettes hygiénique, les produits faits sur mesures, etc.), ou l’emballage ouvert. Le Client privé comme professionnel doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. S’il ne respecte pas son obligation de conservation, M By Leroy peut refuser de les échanger ou de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client. Seuls les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange est considéré comme non conforme et les produits ne seront pas échangés. Pour pouvoir échanger, le Client doit emballer soigneusement les produits à échanger en les rapportant à la boutique physique de M By Leroy. (aussi via bpost ou mondial relay et les frais de renvoi sont a la charge du client) Dans le cas d’un échange accepté, le Client reçoit un bon d’achat d’une valeur égale au montant acheté à faire valoir(attention les frais de port ne seront pas compris dans le bon d’achet). Sur présentation du bon d’achat, le montant repris sur le bon d’achat sera déduit du prix total du nouvel achat. Si la valeur du bon d’achat est inférieure au prix total du nouvel achat, le Client paiera le solde à la caisse. Si la valeur du bon d’achat est supérieure au prix total du nouvel achat, le Client recevra un nouveau bon d’achat portant sur le solde et à faire valoir sur un futur achat.

Article 13.RESPONSABILITE LIMITEE

 Les limitations et/ou exclusions de responsabilité de M By Leroy relevées ci-après, s’appliquent tant à M By Leroy qu’à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses consultants, de ses représentants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

13.1. Produit défectueux La responsabilité de M By Leroy se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où le Client a consulté le site ou conclu un achat à distance. M By Leroy ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.). M By Leroy ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou de sa faute lourde ou de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ses employés. En aucun cas, M By Leroy ne peut être tenue responsable lorsque ses produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale. En cas de produit défectueux livré causant un dommage au Client, M By Leroy limite sa responsabilité à une indemnité correspondant à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage subi par le Client à la suite cette défectuosité. Aucun autre dommage n’est à charge de M By Leroy, que ce soit pour un dommage subi par le Client ou par tiers. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

13.2. Force majeure M By Leroy ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la force majeure ou d’une cause en dehors du contrôle de M By Leroy.

Article 14. GARANTIE

Le Client est personnellement responsable de vérifier si les produits livrés ne sont pas entachés de vices, ainsi que de vérifier s’ils sont appropriés pour la destination souhaitée. Les produits présentant un vice doivent être mis à la disposition de M By Leroy pour examen. Cependant M By Leroy peut, s’il le souhaite, examiner les produits litigieux sur place chez le Client, si celui-ci est proche de l’atelier. En l’absence de signalement de vices par le Client endéans les délais susmentionnés, le Client est présumé avoir renoncé à toute demande en rapport avec un vice relatif au produit livré.

15.1. Toute réclamation du Client peut se faire : - à la boutique physique de M By Leroy durant ses heures ouvertures. - par email à l’adresse :mbyleroy@gmail.com

 15.2. Toute réclamation doit être motivée et communiquer le numéro de commande ainsi que les coordonnées du Client afin que M By Leroy puisse traiter la réclamation plus efficacement.

15.3. En cas d’absence de réponse de M By Leroy dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le Client est invité à contacter à nouveau M By Leroy.

Article 16. PROTECTION VIE PRIVEE

16.1. M By Leroy, en tant que responsable du traitement des données personnelles de ses clients et prospects, s’engage à respecter le Règlement Général su la Protection des Données Personnelles (en abrégé « le RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2019. 13 Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par M By Leroy : - dans le cadre du suivi des commandes pour les finalités de gestion de clientèle et de gestion des commandes; - dans le cadre du profilage des achats et de l’envoi de communications commerciales pour des finalités de marketing.

16.2. Ces données personnelles peuvent également être utilisées par M By Leroy à des fins d’études statistiques, de suivi qualité de son service et, sous réserve de l’accord préalable du Client, de prospection commerciale (marketing direct). Pour en savoir plus sur ce que M By Leroy fait avec les données personnelles de ses Clients, il invite le Client à lire la Politique de confidentialité de M By Leroy en cliquant ici.

 Article 17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre M By Leroy et le Client.

17.1. Médiation

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, M By Leroy et le Client privé comme professionnel (ci-après « les Parties ») s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties. Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français. À défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (https://www.cfm-fbc.be/fr/content/listemediateurs-agrees), les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et d’une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

17.2. Juridiction

Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par le tribunal de du Hainaut – Division Charleroi.

17.3. En cas d’achat fait en ligne

 

 Pour régler le litige, le Client consommateur final peut également s’adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.